Vous trouverez ici les informations demandées par des citoyens lors de la soirée d’information organisée par Hydro-Québec le 23 octobre 2012.

Question : est-ce que nous aurons à payer les frais de mutation si nous nous entendons avec Hydro-Québec?

Réponse : en vertu de la réglementation en vigueur, aucun montant ne sera à payer pour les citoyens dont la transaction sera inférieure à 5000 $.

20. Il y a exonération du paiement du droit de mutation dans les cas suivants:

a) le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $;

20.1. Toute municipalité peut prévoir qu'un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.

Exception

Toutefois, le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue au paragraphe a du premier alinéa de l'article 20

Pour information : 

Martin Gendron, CPA, CGA
Chef de la Division revenus 
Tél.: 450-698-3026