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Permis d’affaires (certificat d’occupation)

photo aérienne

Comment obtenir un permis d’affaires (certificat d’occupation)?

formulairesAvant de louer, d’acheter ou d’occuper un espace commercial ou industriel, ou encore d’opérer une entreprise commerciale dans votre résidence, assurez-vous d’abord que la réglementation municipale et le zonage permettent l’usage que vous comptez faire de l’endroit. 

Pour cela, vous devez vous procurer un certificat d’occupation. Un certificat d’occupation est un document qui indique les usages ou activités autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur à sa date de délivrance.

Procédure :

  1. Compléter le formulaire de demande de permis d’affaires (certificat d’occupation);
  2. Réunir les documents requis en support à la demande;
  3. Déposer votre demande ainsi que tous les documents requis à la Division inspection et permis à l’hôtel de ville ou par courriel à permis@ville.chateauguay.qc.ca.

Un inspecteur validera la conformité de la demande et le Service de sécurité-incendie réalisera une visite des lieux préalablement à l’émission du permis d’affaires, de manière à identifier les éléments nécessaires afin d’assurer la sécurité du public et des occupants.

Comment résilier un permis d’affaires (certificat d’occupation)? 

Vous avez obtenu un certificat d’occupation afin d’opérer une entreprise sur le territoire de la Ville de Châteauguay et votre entreprise déménage, connait un changement d’administration ou ferme ses portes? 

Votre permis d’affaires (certificat d’occupation) doit alors être résilié.  Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire à cet effet.

Procédure :

  1. Compléter le formulaire de résiliation de permis d’affaires (certificat d’occupation);
  2. Déposer votre demande ainsi que tous les documents requis à la Division inspection et permis à l’hôtel de ville ou par courriel à permis@ville.chateauguay.qc.ca.

La Division de l’évaluation et de la taxation sera avisée de la résiliation afin que les correctifs nécessaires soient apportés au dossier de la propriété visée.

Service PerLE

Le service PerLE (Permis et licences) est un service interactif Web gratuit, développé par Industrie Canada, qui répertorie les permis et les licences nécessaires délivrés par l'un des trois niveaux de gouvernement - fédéral, provincial ou municipal - pour exploiter une entreprise au Québec. 

Bouton PerLE

Dernière mise à jour: 2018-04-05 14:30