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Paiement en ligne par CONSTATS EXPRESS

La Cour municipale commune de Châteauguay offre la possibilité d'effectuer le paiement en ligne des constats d’infraction grâce à un nouveau service appelé CONSTATS EXPRESS.  Cet outil, simple et efficace, est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et vous permet d'épargner du temps et des déplacements.  Vous pouvez payer en ligne les constats d’infraction émis sur les territoires de Châteauguay, Beauharnois, Léry, Mercier et Saint-Isidore. 

Avantages

  • Aucun délai pouvant entraîner des frais de retard;
  • Accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale;
  • Indique le montant exact à payer;
  • Permet de régler le montant de l'amende en totalité par carte de crédit Visa ou Mastercard moyennant un frais administratif de 7 $;
  • La mise à jour des données est instantanée;
  • Sécuritaire puisque le système ne conserve aucune donnée de carte de crédit;
  • Pour chaque transaction, vous obtenez un numéro de confirmation ainsi qu'un reçu disponible pour impression;
  • Le système envoie une confirmation de la transaction par courriel pour vous assurez de conserver une trace de votre transaction pour vos dossiers.

Avertissement

Si votre permis est suspendu pour non-paiement d’amende, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler.  Lors d’un paiement, un délai est nécessaire pour l’envoi et le traitement de l’avis de paiement d’amende à la S.A.A.Q.  Veuillez-vous assurer auprès de la S.A.A.Q. que la suspension de votre permis est levée avant de conduire. S.A.A.Q. : 514.873.7620

CONSTATS-EXPRESS est un mode de paiement parmi d’autres.  Si pour une raison ou une autre, vous ne parvenez pas à faire votre paiement en ligne, veuillez-vous référer à la section Modalités de paiement afin de choisir un autre mode de paiement afin de respecter votre échéance.  Il est de votre responsabilité de vous assurer que la cour a reçu votre paiement dans le délai imparti.  Pour toutes informations, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes au 450.698.3246. 

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Dernière mise à jour: 2017-01-03 09:01