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Demande d'accès aux documents (SPVC)

Procédure d'accès aux documents détenus par le Service de police de Châteauguay (SPVC)

Rapport  d’accident

Pour obtenir une copie d’un rapport d’accident, vous devez contacter votre compagnie d’assurance afin qu'elle effectue les démarches en votre nom auprès du service de police.

Rapport d’événement, carte d’appel, certificat de technicien qualifié

Pour demander une copie d’un rapport d’événement, d’une carte d’appel ou d’un certificat de technicien qualifié détenu par le SPVC, vous devez adresser votre demande écrite et signée à :

Philippe St-Pierre 
Technicien juridique et responsable de l’accès
Service de police de Châteauguay
55, boulevard Maple
Châteauguay (Québec)  J6J 3P9
Télécopieur : 450 698-3247
Courriel : philippe.st-pierre2@police.chateauguay.ca

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

Document demandé : Ce que vous devez fournir :
Copie d’un rapport d’événement Numéro de l’événement ou votre date de naissance
Copie d’un certificat de technicien qualifié Numéro de l’événement ou votre date de naissance
Copie d’une carte d’appel Numéro de la carte d’appel ou la date et le lieu de l’intervention policière

Frais

Les frais suivants sont exigibles pour la reproduction des documents dont vous désirez obtenir copie :

Copie d’un rapport d’événement - 15,25 $

Copie d’un certificat de technicien qualifié - 15,25 $

Copie d’une carte d’appel - 0,38 $ / page

Délai

Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours de calendrier. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation vous sera donné par écrit.

Restrictions au droit d'accès à un document

La SPVC pourrait refuser de communiquer un document ou d'en confirmer l'existence s'il contient notamment des renseignements pouvant entraver le déroulement d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, dévoiler des méthodes d'enquêtes, mettre en péril la sécurité d'une personne ou causer préjudice à une personne qui a fourni le renseignement ou qui en fait l'objet.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels, soit ceux qui permettent d'identifier une personne physique, sont confidentiels sauf dans certains cas prévus par la loi. Leur divulgation ne peut donc être autorisée que par la personne concernée par ces renseignements. C'est le rôle du responsable de l'accès à l'information de les protéger. 

Dernière mise à jour: 2016-10-13 12:40

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