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Vous avez un projet d’affaires ?

Avant de louer, d’acheter ou d’occuper un espace commercial ou industriel, ou encore d’opérer une entreprise commerciale dans votre résidence, assurez-vous d’abord que la réglementation municipale et le zonage permettent l’usage que vous comptez faire de l’endroit. Pour cela, vous devez vous procurer un certificat d’occupation. Un certificat d’occupation est un document qui indique les usages ou activités autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur à sa date de délivrance.

Procédure 

Le citoyen doit compléter le formulaire de demande de permis et le soumettre, accompagné des documents requis, à l'adresse permis@ville.chateauguay.qc.ca.

Sur réception de la demande, un dossier est ouvert et assigné à un inspecteur qui en validera la conformité.  Une visite des lieux sera également réalisée par le Service de sécurité-incendie préalablement à l’émission du permis de manière à identifier les éléments nécessaires pour assurer la sécurité du public et des occupants. 

Formulaire 

Formulaire de demande permis d’affaires (certificat d’occupation)

Last update: 2017-10-17 14:36