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Cour municipale

Juge : Honorable Juge Cathy Noseworthy
Greffière : Me Vicky Jean
Procureurs : Dunton Rainville avocats

Adresse

265, boulevard D’Anjou, bureau 101
Châteauguay (Québec) J6J 5J9 

Nous joindre

Par téléphone : 450.698.3246
Par télécopieur : 450.698.3259
Par courriel : cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca

Les heures d'ouverture sont

du lundi au jeudi : de 9 h à 12 h et de 13 h 15 à 17 h (fermé le midi)
le vendredi : de 8 h 30 à midi.

Fermeture :

Jours fériés
Période des Fêtes (du 24 décembre au 2 janvier inclusivement)

Juridiction de la cour municipale

La Cour municipale commune de Châteauguay est régie par la Loi sur les cours municipales.  Elle est un tribunal accessible aux citoyens offrant une justice de proximité efficace.  Elle a juridiction sur les territoires de Châteauguay, Mercier, Léry, Beauharnois et Saint-Isidore. La Cour municipale a compétence à l'intérieur des municipalités qu'elle dessert en matières civiles, criminelles et pénales.

La cour entend les causes sur les matières suivantes :

  • Infractions aux règlements municipaux des villes desservies relativement:
    • au stationnement et à la circulation
    • à la prévention des incendies
    • au zonage
    • à l’entretien des bâtiments
    • à la salubrité et à la propreté
    • au bon ordre, à la paix et à la tranquillité publique, etc.
  • Infractions à des lois du Québec dont notamment :
    • le Code de la sécurité routière
    • la Loi sur les véhicules hors route
    • la Loi sur les véhicules lourds
    • la Loi sur le tabac, etc.
  • Réclamations de la municipalité en vertu du Code civil du Québec relativement : 
    • aux taxes municipales
    • aux règlements de tarification des municipalités desservies
  • Poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII du Code Criminel

La Cour municipale siège généralement le mardi et/ou le mercredi à 13 h 30 et 18 h 30. Elle est présidée par un juge nommé par le Ministère de la Justice du Québec. 

Formulaires

Pour télécharger les formulaires, veuillez cliquer ici.

Dernière mise à jour: 2016-02-11 13:35