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Perception

Table des matières

Cliquer sur un lien, permet de faire défiler la page vers la section pertinente :

Modalités de paiement
Impossibilité à effectuer le paiement dans le délai
Conséquences du défaut de paiement
Emprisonnement
Permis suspendu pour non paiement d'amende
Changement d'adresse
Tarif en matière pénale

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

  • PAR LA POSTE, en joignant un chèque ou mandat poste à l’ordre de « Ville de Châteauguay » à l’adresse suivante :
    Cour municipale commune de Châteauguay
    265, boulevard D’Anjou, bureau 101
    Châteauguay (Québec) J6J 5J9
  • AU COMPTOIR de la cour, en argent comptant ou par carte de débit;
  • DANS LA PLUPART DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ou sur leur site web (si abonné) mais seulement pendant une période de 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction.   Une institution financière peut refuser de vous offrir ce service.  La Ville n’assumera aucune responsabilité si vous payez après ce délai ou que le paiement est inexact.   
  • PAR INTERNET sur le site web de la Ville de Châteauguay via CONSTATS EXPRESS;

Pour tout paiement en ligne ou dans les institutions financières, le paiement complet par dossier est exigé.  Veuillez vous assurer du bon montant à payer et indiquer le numéro du constat ou de la cause lorsque vous transmettez votre paiement.  

Dans tous les cas, il est de votre responsabilité de vous assurer que la cour a reçu votre paiement dans le délai imparti.  En cas de conflit, c’est la date de réception du paiement qui sera prise en compte.  

Si votre permis est déjà suspendu pour non paiement d’amende, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler.  Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée avant de conduire. SAAQ : 514.873.7620.  

Pour toute demande de renseignements relative à la procédure de paiement ou concernant les moyens qui s’offrent à vous pour payer vos amendes, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour municipale au 450.698.3246.

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Impossibilité à effectuer le paiement dans le délai

S'il vous est impossible d'acquitter l'amende et les frais dans le délai indiqué, vous pouvez demander au percepteur des amendes:

  • de vous accorder un délai additionnel ou un mode de paiements différés;
  • de vous permettre d’acquitter l'amende et les frais en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu'il vous est absolument impossible d'acquitter l'amende et les frais et que vous n'avez aucun biens à saisir.

Veuillez noter que ces modes pourront vous être accordés si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en vous présentant à la cour municipale après avoir préalablement pris rendez-vous avec le percepteur des amendes.

Une évaluation financière sera faite sur place.  Apporter vos pièces justificatives avec vous (talon de paie, preuve de prestations du gouvernement, compte de banque, etc.)

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Conséquences du défaut de paiement

À défaut d'effectuer le paiement dans le délai ou de prendre arrangement avec le percepteur des amendes, votre permis de conduire ou votre droit d’en obtenir un pourra faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amende si vous êtes déclaré coupable d'une infraction au Code de a sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Vos biens ou votre salaire pourront également faire l'objet d'une saisie.

À défaut de biens saisissables et si vous refusez d'effectuer des travaux compensatoires, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée contre vous.

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Emprisonnement

Depuis le 16 mai 2004, si vous refusez de payer les amendes pour des infractions au Code de sécurité routière du Québec ou à un règlement municipal sur la circulation ou le stationnement, vous ne pourrez plus les faire annuler en étant incarcéré, le droit d’émission de mandats d’emprisonnement pour ces types d’infraction ayant été aboli.

S’il est prouvé que vous refusez de façon délibérée de payer vos amendes, vous serez passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux ans moins un jour.

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Permis suspendu pour non paiement d’amende

Si votre permis est suspendu pour non-paiement d'amende, vous devez, pour récupérer votre droit, transmettre à la cour municipale un chèque certifié ou mandat poste en paiement de la totalité du montant dû ou, si vous vous présentez en personne, acquitter le solde en argent comptant ou par carte débit.

N'oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement, en communiquant avec la cour municipale au 450.698.3246, puisque des frais supplémentaires pourraient s'être ajoutés.

Un avis de paiement sera alors émis et transmis à la Société de l'assurance automobile du Québec et la suspension de votre permis sera alors rayée, en autant bien sûr que votre permis ne soit pas déjà suspendu par une autre cour.

Si vous voulez accélérer le processus de rétablissement de votre permis, vous devrez vous présenter à un bureau de la S.A.A.Q. avec le document qui vous sera remis lors du paiement.

Lorsque le percepteur des amendes avise la Société de l’assurance automobile du Québec que des amendes sont impayées par un conducteur, cette dernière impose les sanctions suivantes:

  • Suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un;
  • Interdiction d’immatriculer un véhicule suite à un achat ou une location;
  • Interdiction de circuler avec un véhicule au nom de ce conducteur ou laisser quelqu’un d’autre le faire;
  • Interdiction de vendre le véhicule car l’acquéreur ne pourra obtenir son immatriculation.

À noter: la personne qui remise son véhicule pendant la période d’interdiction verra le montant du remboursement versé au paiement des amendes.  Une fois les amendes payées en totalité, le percepteur des amendes avise la Société d’assurance automobile du Québec et toutes les sanctions pour non paiement d’amendes seront alors levées.

 

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Changement d’adresse

Si vous avez un dossier actif à la Cour municipale commune de Châteauguay, veuillez nous tenir informer de tout changement d’adresse nous permettant de vous contacter à tous les stades de votre dossier.  Un changement d’adresse à la Société d’Assurance Automobile du Québec n’est pas suffisant compte tenu que nous sommes deux organismes distincts.

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Tarif en matière pénale

Le Tarif judiciaire en matière pénale, c. C-25.1, r.2,  s’applique à chacune des étapes d’un dossier.   N'oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement, en communiquant avec la cour municipale au 450698-3246, puisque des frais supplémentaires pourraient s'être ajoutés.

Tarif judiciaire en matière pénale, L.R.Q. c. C-25.1, r.6 

Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans, L.R.Q. c. C-25.1, r.3

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Dernière mise à jour: 2016-05-06 08:15