Plaintes

Avis de réclamation

Une personne qui subit un dommage matériel, à la suite d’une faute de la Ville de Châteauguay, peut remplir un avis de réclamation afin de demander à être dédommagée.

L’avis peut être posté, transmis par télécopieur ou par courriel. Il doit être adressé à la Division du greffe et du contentieux de la Ville de Châteauguay :
Télécopieur : 450-698-3317
Téléphone : 450-698-3054
Courriel : info@ville.chateauguay.qc.ca
Adresse :  Division du greffe et du contentieux
Édifice de la Mairie
5, boul. D’Youville
Châteauguay (Québec) J6J 2P8

L’avis doit mentionner :
- les noms, prénom du réclamant,
- l’adresse du réclamant,
- la cause du dommage,
- la date et l’endroit où le dommage s’est produit,
- les détails de la réclamation.

DOMMAGE MATÉRIEL
La notion de « dommage matériel » fait référence autant à des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu’à des dommages à un bien immobilier (par exemple, une maison). Il doit exister un lien direct entre la faute alléguée contre la municipalité et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité puisse être invoquée.

Préavis
La Ville doit avoir reçu un avis écrit dans les de 15 jours suivant la date de l’événement.

Prescription
Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.

Exception
La Loi sur les cités et villes, Art. 604.1 alinéa 1 : La municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci;
Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
   
DOMMAGES CORPORELS

Une personne ayant subi un préjudice physique à la suite d’une chute sur un trottoir ou sur une chaussée mal entretenue par la Ville de Châteauguay, de même qu’une personne ayant subi tout autre type de dommages corporels par la faute de la Ville de Châteauguay, peut remplir un avis de réclamation afin de demander à être dédommagée par la Ville. Il doit exister un lien direct entre la faute alléguée et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité puisse être invoquée.

Délai
Même s’il n’est pas obligatoire, il est souhaitable de transmettre un préavis.

Prescription
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’événement pour intenter une action en justice.

ALTERNATIVE : REQUÊTE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS

Si le bureau de la Division du greffe et du contentieux de la municipalité refuse la demande, il est toujours possible, pour le réclamant, de présenter une requête en dommages contre la Ville de Châteauguay;

La procédure pourra être intentée devant la Cour des petites créances si le montant réclamé est inférieur à 7 000 $. Si le montant est supérieur à 7 000 $, le réclamant pourra confier son dossier à l’avocat de son choix, à ses propres frais.