Passer au contenu
Bris d'aqueduc sur la rue Primeau

Infolettre

Abonnez-vous!

Procédures pénales

Table des matières

Cliquer sur un lien, permet de faire défiler la page vers la section pertinente :

Constat d'infraction
Transmission du plaidoyer
Plaidoyer de culpabilité et paiement
Plaidoyer de non culpabilité
Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamé
Points d'inaptitude
Demandes préliminaires
Droit à l'avocat
Audition
Changement de plaidoyer
Demande de remise
Jugement
Rétractation de jugement
Droit d'appel

Constat d’infraction

Une poursuite pénale débute au moment de la signification d’un constat d’infraction.  La signification peut vous être faite par agent de la paix au moment de l’infraction, ou après la perpétration de l’infraction par la poste ou par huissier.

Retour à la table des matières

Transmission du plaidoyer

Vous avez l'obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification. Si le défendeur est une personne morale, la signature d'un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise.  Il vous incombe de vous assurer de la réception par le service de la cour municipale de votre plaidoyer ou de votre paiement dans le délai prescrit.  C’est la date de réception et non celle de l’envoi qui constitue la date du plaidoyer.

Retour à la table des matières

Plaidoyer de culpabilité et paiement

Si vous désirez plaider coupable à l'infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction pour :

  • Consigner un plaidoyer ET 
  • Payer (en argent canadien) la totalité du montant réclamé; 

Le plaidoyer et le paiement peuvent être effectués par la poste ou en personne à nos bureaux à la Cour municipale commune de Châteauguay, située au 265, boulevard D’Anjou, bureau 101, Châteauguay (Québec) J6J 5J9.

Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat poste, à l'ordre de la VILLE DE CHÂTEAUGUAY, ou dans la plupart des institutions financières. La carte débit est également acceptée pour les paiements faits en personne.  Les cartes de crédit Visa et Mastercard sont acceptées uniquement via le service de paiement en ligne CONSTATS EXPRESS.  Aucune carte de crédit n’est acceptée au comptoir ou par téléphone.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer, dans le délai de trente (30) jours, la totalité du montant d'amende et de frais réclamés, des frais supplémentaires pourront être imposés. Si vous n'êtes pas en mesure d'acquitter immédiatement le montant total réclamé, vous pouvez convenir d'une entente de paiement avec le percepteur des amendes, moyennant des frais supplémentaires.  Vous devez vous présenter à la cour municipale pour convenir des modalités de paiement de cette entente.

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité ou a payé la totalité du montant réclamé, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction.   

Retour à la table des matières

Plaidoyer de non culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l'infraction, vous devez consigner un plaidoyer écrit sur la formule de réponse de votre constat d’infraction.  Si vous l’avez égaré, télécharger le formulaire Plaidoyer ci-joint et nous le faire parvenir dans le délai requis.  Votre plaidoyer doit être transmis dans un délai de trente (30) jours de la signification du constat, à l'adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous devez également y indiquer votre nouvelle adresse et votre numéro de téléphone, s'il y a lieu.  Vous serez avisé par le greffier de la cour de l’endroit, de la date et de l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite. 

Retour à la table des matières

Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamés, est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.

Retour à la table des matières

Points d'inaptitude

Les points d'inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève exclusivement de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Retour à la table des matières

Demandes préliminaires

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Retour à la table des matières

Droit à l'avocat

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

Audition

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition.

Veuillez apporter, à l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve (photos, croquis, factures, etc.).  Les éléments de preuve déposés seront conservés dans le dossier de la cour pour une période de 30 jours suivant le prononcé du jugement final ou de la sentence.  Après l'expiration du délai d'appel, vous pourrez, si aucun appel n’est logé, contre récépissé, retirer du dossier une pièce que vous avez produite, à moins que cette pièce ne soit saisie.  Pour ce faire, veuillez vous présenter au greffe de la cour. 

Lors de l’audition, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport ainsi que de faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins le cas échéant. Il vous incombe d’assigner vos témoins, s’il y a lieu.

Retour à la table des matières

Changement de plaidoyer

Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité.
Si c’est le cas, vous devez obligatoirement aviser la cour par écrit (télécharger le formulaire de Changement de plaidoyer avant instruction).

Retour à la table des matières

Demande de remise

Si vous ne pouvez absolument pas être présent à la date fixée, vous devez présenter au juge une demande de remise par écrit dûment signée en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez être présent (télécharger le formulaire de Demande de remise).  Les motifs invoqués doivent être sérieux et motivés.
Toute requête ou demande doit être produite par écrit au greffe au moins 3 jours juridiques francs avant la date de sa présentation.  La demande de changement de date se fait par écrit et vous devez absolument donner une raison sérieuse et motivée pour laquelle la date doit être changée.  Cette demande peut être contestée par le procureur de la poursuite.

Il est de la discrétion du juge de l’accorder ou de la rejeter.  En cas de rejet, un jugement par défaut sera rendu en votre absence.  Si elle est accordée, une nouvelle date sera fixée selon les disponibilités du tribunal.

Veuillez communiquer avec le greffe pour connaître les disponibilités.  Il est à noter que des frais de remise selon le Tarif judiciaire en vigueur seront exigés si vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Retour à la table des matières

Jugement

Un défendeur a trente (30) jours à compter de la date où le jugement de culpabilité a été rendu pour acquitter le montant réclamé, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Retour à la table des matières

Rétractation de jugement

La requête en rétractation de jugement est une procédure légale qui permet au défendeur qui a été condamné par défaut, de demander à un juge de renverser ce jugement et d'obtenir le droit à une nouvelle audition. Cette requête doit être déposée dans les quinze (15) jours de la prise de connaissance du jugement. Vous devez avoir des «motifs sérieux» pour demander une rétractation de jugement. Seul le juge est habilité à évaluer le sérieux de vos motifs.

Un frais judiciaire non remboursable vous sera chargé lors du dépôt au greffe.  La requête en rétractation de jugement n’est pas un droit d’appel et ne pallie pas à la négligence d’un défendeur.  Afin d’éviter des procédures et des frais inutiles, il serait préférable de consulter un avocat afin de voir si ce recours s’applique à votre cas.   Le personnel de la Cour municipale n’est pas en mesure de vous informer et encore moins habilité à vous donner un avis juridique.  (Télécharger le formulaire de Demande en rétractation de jugement).

Retour à la table des matières

Droit d’appel

Vous avez 30 jours pour en appeler d’un jugement de première instance à la Cour Supérieure.  Pour plus d’informations, veuillez consulter un avocat.  Le personnel de la Cour municipale n’est pas en mesure de vous informer et encore moins habilité à vous donner un avis juridique.

Retour à la table des matières

Dernière mise à jour: 2013-09-24 15:24