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Cour municipale

Paiement en ligne par CONSTATS EXPRESS

La Cour municipale commune de Châteauguay offre la possibilité d'effectuer le paiement en ligne des constats d’infraction grâce à un nouveau service appelé CONSTATS EXPRESS.  Cet outil, simple et efficace, est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et vous permet d'épargner du temps et des déplacements.  Vous pouvez payer en ligne les constats d’infraction émis sur les territoires de Châteauguay, Beauharnois, Léry, Mercier et Saint-Isidore. 

Formulaire de plaidoyer

Mercredi, 7 décembre, 2011

Formulaire de demande d’ajournement

Mercredi, 7 décembre, 2011

Séances de cour

Pour des renseignements généraux sur les principales étapes du processus judiciaire et la préparation d’un procès, vous pouvez consulter le site de la Fondation du Barreau du Québec.

Règles à respecter à la cour

Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes:

Procédures pénales

Table des matières

Cliquer sur un lien, permet de faire défiler la page vers la section pertinente :

Cour municipale

Cour municipale

Son mandat est de veiller à l'application des lois et des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux pour Châteauguay, Mercier, Léry, Beauharnois et Saint-Isidore.

Elle entend et juge toutes les plaintes relatives à ces lois.

Ses responsabilités consistent à :