VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES

La Loi sur les cités et villes prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété pour les taxes municipales ou scolaires impayées. Si cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

Ce texte d’information a été rédigé afin de faciliter la compréhension des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19). Veuillez vous référer à la loi pour obtenir les dispositions officielles.

Ordonnance du conseil

Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, la trésorière doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par la trésorière, peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.

Publication de la liste dans un journal local

Dans les trente jours de l’ordonnance du conseil, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des immeubles qui seront mis en vente en indiquant le nom du propriétaire d’après le rôle d’évaluation, l’adresse de la propriété à vendre, le ou les numéros de cadastre et les montants dus au moment de la rédaction de l’avis.

La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée à deux reprises dans un journal diffusé à Châteauguay. La vente à l’enchère ne doit pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication.

Publication de la liste des immeubles au bureau de la publicité des droits

Dès la première publication de l’avis dans le journal, le greffier doit immédiatement transmettre une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits. L’officier de la publicité des droits doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.).

Transmission de l’avis au propriétaire

Jusqu’au jour de la vente, le propriétaire dont l’immeuble est à vendre a le droit de procéder à un retrait de son immeuble. Dès la première publication de l’avis, le greffier de la municipalité doit lui transmettre par lettre recommandée ou certifiée, un avis dans lequel le montant complet à rembourser est indiqué. Le propriétaire doit communiquer avec la municipalité ou encore faire parvenir le paiement par la poste, afin d’acquitter sa dette. Le paiement doit se faire obligatoirement en argent comptant, chèque visé ou mandat poste (les traites bancaires sont aussi acceptées, au plus tard le jour précédant celui fixé pour la vente).

Conditions pour enchérir

Toute personne qui veut enchérir est invitée à s’inscrire aux date et endroit fixés pour la vente.

La personne physique qui désire être admise à enchérir doit :

1- Déclarer devant le greffier, ses nom, prénom et adresse de résidence;

2- Présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comporte sa photo :

a) permis de conduire

b) carte d’assurance maladie

c) passeport

3- Fournir sa procuration ou mandat si elle désire enchérir pour une autre personne physique.

La personne qui désire être admise à enchérir pour une personne morale doit :

1- Fournir une copie certifiée par le président ou le secrétaire de la personne morale de la résolution, procuration ou autres indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir;

2- Les sociétés et corporations devront déposer une copie de leur acte de constitution.

Adjudication

Les immeubles seront vendus avec les bâtisses y dessus érigées, s’il y a lieu, le tout tel qu’ils se trouvent le jour de la vente à l’enchère avec les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter sans garantie de contenance et sans garantie légale.

Le prix de l’adjudication de chacun des immeubles est fixé par le montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente. Il doit être payable au complet immédiatement en argent comptant, mandat poste, traite ou mandat bancaire ou par chèque visé à l’ordre de la Ville de Châteauguay. Prendre note qu’aucun chèque personnel n’est accepté et qu’il ne sera pas possible de payer par carte de débit.

L’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble. L’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble. Il devient le gardien de l’immeuble et ne peut poser que les actes prescrits par la Loi.

La municipalité peut enchérir et acquérir un ou des immeubles par l’entremise d’une personne autorisée par le Conseil. L’enchère de la municipalité ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, des intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.

Droit de retrait

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes ou ses représentants légaux dispose d’un délai d’un an suivant l’adjudication pour reprendre possession de son immeuble sur paiement à l’adjudicataire de la totalité de l’enchère et des frais inhérents avec intérêt à raison de dix pour cent (10%). L’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de retrait.

Acte de vente définitif

Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, alors l’adjudicataire peut faire rédiger à ses frais un contrat de vente définitif par le notaire de son choix. L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble et qui sont éteintes par la vente.

Pour tout autre renseignement

Les personnes intéressées peuvent communiquer avec madame Sophie Jalbert, technicienne juridique, par téléphone au (450) 698-3056 ou par courriel au sophie.jalbert@ville.chateauguay.qc.ca