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Demande d'accès aux documents - Sécurité publique

Le Service de police de Châteauguay est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Demande d'accès aux documents détenus par le SPC

Pour demander une copie d’un rapport d’événement, d’une carte d’appel, d’un certificat de technicien qualifié ou de tout autre document par courriel, vous devez adresser votre demande écrite en remplissant le formulaire de demande d’accès à l’information. La demande peut être faite en personne au Service de police. Pour procéder par courrier, vous devez envoyer la demande à l'attention de :

Ville de Châteauguay
Service de police de Châteauguay
55, boulevard Maple
Châteauguay (Québec)  J6J 3P9

Noms et coordonnées du responsable de l’accès aux documents

Responsable de l’accès à l’information SPC
Service de police de Châteauguay
55, boulevard Maple
Châteauguay (Québec)  J6J 3P9
Téléphone : 450 698-3323
Courriel : document@police.chateauguay.ca

Modalités d’une demande d’accès aux documents

Pour obtenir les rapports qui comportent des renseignements personnels vous concernant, vous devez adresser votre demande d’accès au responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en remplissant le formulaire de demande d’accès à l’information. Il vous suffit de l'imprimer, de le remplir et de le signer avant de nous le faire parvenir par la poste ou par courriel.

Veuillez noter que la demande doit être suffisamment précise pour nous permettre de retrouver les documents pertinents (p. ex. : auteur, sujet, numéro de dossier, date, lieu, brève description de l’événement ainsi que prénom, nom et date de naissance).

Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement écrit, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

*Ne sont généralement pas accessibles les renseignements personnels concernant les tiers ainsi que les renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique.

Coroner

Tous les dossiers concernant une mort violente ou un décès autre que naturel doivent faire l’objet d’une investigation du coroner. Une demande d’accès concernant ce type de dossiers doit être adressée au Bureau du coroner à :
Coroner en chef Édifice Le Delta 2, bureau 390
2875, boulevard Laurier Québec (Québec) G1V 5B1
Téléphone : 418 643-1845
Sans frais : 1 866 312-7051
Télécopieur : 418 643-6174

Rapport  d’accident 

Pour obtenir une copie d’un rapport d’accident, vous devez compléter le formulaire de demande d’accès à l’information ou contacter votre compagnie d’assurance afin qu'elle effectue les démarches en votre nom auprès du Service de police.

Délai

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), le SPC dispose d’au plus 20 jours civils suivant la date de réception de la demande pour y répondre. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, ce délai peut être prolongé de 10 jours.

Identité

Vous devez indiquer votre nom, votre adresse actuelle complète, ainsi que votre numéro de téléphone et ne pas oublier d’apposer votre signature au bas de la lettre ou du formulaire. Dans tous les cas, vous devez joindre une copie d’une pièce d’identité émise par un gouvernement, par exemple une carte d’assurance maladie, un permis de conduire ou un passeport. La pièce d’identité doit inclure votre signature et votre photo et la copie doit être facilement lisible.

Frais

Des frais peuvent s'appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Selon les informations demandées, les frais varient. Une fois que votre demande a été traitée, la personne responsable de l’accès communiquera avec vous afin de vous informer des frais. Vous avez la possibilité de faire votre paiement en personne au poste de police de Châteauguay (comptant ou Interac seulement)

Restrictions au droit d'accès à un document

Le Service de police de la Ville de Châteauguay peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), refuser l’accès en totalité ou en partie à un document lorsque sa divulgation serait susceptible d’avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique. À titre d’exemple :

• entraver le déroulement d’une enquête ;
• dévoiler des méthodes d’enquêtes ;
• mettre en péril la sécurité d’une personne ;
• causer préjudice à une personne qui a fourni le renseignement ou qui en fait
• l’objet.

Il sera de même si les renseignements personnels contenus dans la demande ne vous concernent pas.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels, soit ceux qui permettent d'identifier une personne physique, sont confidentiels sauf dans certains cas prévus par la loi. Leur divulgation ne peut donc être autorisée que par la personne concernée par ces renseignements. C'est le rôle du responsable de l'accès à l'information de les protéger. 

En cas de refus

Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 20 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. Pour avoir plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741 (sans frais).

Il est à noter que seules les demandes faites par écrit peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.

Liens utiles

Toute autre demande de documents détenus par la Ville de Châteauguay doit être adressée, par écrit, au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Division greffe et contentieux
Édifice de la Mairie
5, boul. D'Youville
Châteauguay, Québec J6J 2P8
Par télécopieur : 450 698-3317
Par courriel : documents@ville.chateauguay.qc.ca

Formulaire de demande d’accès

Télécharger le formulaire de demande d'accès

Dernière mise à jour: 2020-05-25 07:00

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