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Demande d'accès aux documents - Sécurité publique

Demande d'accès aux documents détenus par le Service de police de Châteauguay

Pour demander une copie d’un rapport d’événement, d’une carte d’appel, d’un certificat de technicien qualifié ou de tout autre document par courriel, vous devez adresser votre demande écrite et signée en remplissant le formulaire de demande d’accès à l’information. La demande et le paiement (comptant ou Interac) peuvent être faits en personne au Service de police. Pour procéder par courrier, vous devez envoyer la demande et le paiement (par chèque ou mandat-poste) à l'attention de: 

André Delorme
Conseiller aux affaires policières et responsable de l’accès à l'information
Service de police de Châteauguay
55, boulevard Maple
Châteauguay (Québec)  J6J 3P9
Téléphone : 450 698-3323
Courriel : document@police.chateauguay.ca

Procédure d’accès aux documents

Pour obtenir les rapports qui comportent des renseignements personnels vous concernant, vous devez adresser votre demande d’accès au responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en remplissant le formulaire de demande d’accès à l’information. Il vous suffit de l'imprimer, de le remplir et de le signer avant de nous le faire parvenir par la poste ou par courriel.

Veuillez noter que la demande doit être suffisamment précise pour nous permettre de retrouver les documents pertinents (p. ex. : auteur, sujet, numéro de dossier, date, lieu, brève description de l’événement ainsi que prénom, nom et date de naissance).

Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement écrit, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

*Ne sont généralement pas accessibles les renseignements personnels concernant les tiers ainsi que les renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique.

Rapport  d’accident 

Pour obtenir une copie d’un rapport d’accident, vous devez compléter le formulaire de demande d’accès à l’information ou contacter votre compagnie d’assurance afin qu'elle effectue les démarches en votre nom auprès du Service de police.

Délai

Le responsable de l’accès aux documents accusera réception de la demande. Une réponse sera envoyée dans les vingt (20) jours suivant la réception de la demande. Un délai supplémentaire de dix (10) jours peut parfois être nécessaire.

Identité

Vous devez indiquer votre nom, votre adresse actuelle complète, ainsi que votre numéro de téléphone et ne pas oublier d’apposer votre signature au bas de la lettre ou du formulaire. Dans tous les cas, vous devez joindre une copie d’une pièce d’identité émise par un gouvernement, par exemple une carte d’assurance maladie, un permis de conduire ou un passeport. La pièce d’identité doit inclure votre signature et votre photo et la copie doit être facilement lisible.

Frais

Des frais peuvent s'appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Pour faire une demande par courrier, vous devez envoyer la demande et le paiement (par chèque ou mandat-poste) à l’adresse ci-haut mentionnée.

Restrictions au droit d'accès à un document

Le Service de police de la Ville de Châteauguay pourrait refuser de communiquer un document ou d'en confirmer l'existence s'il contient notamment des renseignements pouvant entraver le déroulement d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, dévoiler des méthodes d'enquêtes, mettre en péril la sécurité d'une personne ou causer préjudice à une personne qui a fourni le renseignement ou qui en fait l'objet.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels, soit ceux qui permettent d'identifier une personne physique, sont confidentiels sauf dans certains cas prévus par la loi. Leur divulgation ne peut donc être autorisée que par la personne concernée par ces renseignements. C'est le rôle du responsable de l'accès à l'information de les protéger. 

En cas de refus

Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 20 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. Pour avoir plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741 (sans frais).

Il est à noter que seules les demandes faites par écrit peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.

Dernière mise à jour: 2019-02-08 10:55

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