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Cour municipale commune de Châteauguay : Informations générales

Juge :  Véronique Beauchamp          
Greffière :  Me Vicky Jean
Procureurs :  Dunton Rainville avocats

Procédure spéciale de lutte à la propagation (COVID-19) - Mise à jour 20 avril 2020

Considérant la situation actuelle relativement au coronavirus, la Ville doit, dans une approche préventive, décréter plusieurs mesures afin de protéger sa population et son personnel municipal contre la propagation de la maladie COVID-19. 

La Ville a fermé le comptoir de perception des amendes et entend prioriser les Services en ligne ou téléphoniques.  

Paiement 

Il est possible de continuer à faire les paiements réguliers par chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la «Ville de Châteauguay».   

Permis de conduire suspendu 

Si votre permis est suspendu et que vous désirez payer la totalité des sommes dues pour lever la suspension à la SAAQ, vous pouvez téléphoner à la Cour municipale et faire le paiement par carte de crédit en composant le 450 698-3246. Sur réception de paiement, l’avis sera envoyé à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) et la sanction sera levée. Veuillez vous assurer que la sanction est levée auprès de la SAAQ avant de conduire à nouveau.

Séances de la Cour

Les séances de cour sont maintenues pour les dossiers en matière criminelle.  La personne accusée n’a pas à se présenter dans la mesure où elle est représentée par un avocat(e). Si vous êtes une personne accusée en matière criminelle n’ayant pas d’avocat(e), il vous est recommandé de :  

  • Retenir les services d’un avocat
  • Ou de communiquer avec la Clinique d’assistance juridique COVID-19 mise en place par le ministre de la Justice et Procureur générale du Québec et le Bâtonnier du Québec aux numéros suivants :

-  Sans frais :1 866 699-9729
-  Montréal :514 789-2755
-  Capitale-Nationale : 418 838-6415
- Gatineau :819 303-4080

Les auditions seront tenues à huis clos.  Si vous revenez de l’étranger ou présenter des symptômes du COVID-19, l’accès à la salle de cour vous sera refusé.

Pour toutes demandes urgentes, vous pouvez appeler au 450 698-3246.  Madame la Juge sera informée et déterminera si une séance doit être tenue.

Tous les dossiers en matière pénale (constats d’infraction) dont la date d’audition est en mars, avril et mai seront remis à une date ultérieure.  Veuillez ne pas vous présenter.  La Cour vous enverra un avis d’audition vous informant de la nouvelle date.  

Contestation (plaidoyer de non-culpabilité)

Si vous désirez plaider non coupable, vous devez remplir et nous faire parvenir la formule réponse incluse dans le constat d’infraction. À cet effet, vous trouverez également une enveloppe-réponse adressée.

Si vous n'avez plus la formule réponse, l'enveloppe ou les deux, vous pouvez faire parvenir une simple lettre nous indiquant que vous désirez plaider non coupable et y inclure votre nom, vos coordonnées ainsi que le numéro de constat d'infraction qui se trouve en haut au centre du constat.

La formule réponse peut être acheminée :

  • par la poste; 
  • par courriel;
  • par télécopieur.

COUR MUNICIPALE

265 boulevard D’Anjou, #101
Châteauguay (Québec)  J6J 5J9

Téléphone :   450 698-3246
Télécopieur : 450 698-3259

Courriel :  cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca

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Horaire

Ouvert du lundi au jeudi : de 9 h à midi et de 13 h 15 à 17 h 
Le vendredi : de 8 h 30 à midi
.

Fermée les jours fériés et pour la période des Fêtes (du 24 décembre au 2 janvier inclusivement)


Juridiction de la cour municipale

La Cour municipale commune de Châteauguay est régie par la Loi sur les cours municipales.  Elle est un tribunal accessible aux citoyens offrant une justice de proximité efficace.  Elle a juridiction sur les territoires de Châteauguay, Léry, Beauharnois et Saint-Isidore. La Cour municipale a compétence à l'intérieur des municipalités qu'elle dessert en matières civiles, criminelles et pénales.

La cour entend les causes sur les matières suivantes :

Infractions aux règlements municipaux des villes desservies relativement:

  • au stationnement et à la circulation;
  • à la prévention des incendies;
  • au zonage;
  • à l’entretien des bâtiments;
  • à la salubrité et à la propreté;
  • au bon ordre, à la paix et à la tranquillité publique, etc.

Infractions à des lois du Québec dont notamment :

  • le Code de la sécurité routière;
  • la Loi sur les véhicules hors route;
  • la Loi sur les véhicules lourds;
  • la Loi encadrant le cannabis, chapitre IV;
  • la Loi sur le tabac, etc.         

Réclamations de la municipalité en vertu du Code civil du Québec relativement : 

  •  aux taxes municipales;
  • aux règlements de tarification des municipalités desservies.

Poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII du Code Criminel

La Cour municipale commune de Châteauguay siège généralement les mardis et/ou les mercredis à 13 h 30 et 18 h 30. Elle est présidée par un juge nommé par le Ministère de la Justice du Québec.


Comment changer votre adresse

Si vous avez un dossier actif à la Cour municipale commune de Châteauguay, veuillez nous tenir informer de tout changement d’adresse ou de téléphone nous permettant de vous contacter à toutes les étapes de votre dossier.  Un changement d’adresse à la SAAQ n’est pas suffisant compte tenu que nous sommes deux organismes distincts.  À défaut, vous pourriez ne pas recevoir de la correspondance importante et faire face à des conséquences judiciaires et/ou pécuniaires supplémentaires.  Pour effectuer votre changement d’adresse, vous pouvez compléter le formulaire « Avis de changement d’adresse » et nous le retourner à l’adresse courriel  cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca ou par télécopieur au 450 698-3259 

Dernière mise à jour: 2020-04-20 08:12