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Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des organismes municipaux

 

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (la Loi), sanctionnée le 9 décembre 2016, a pour objet de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles. Elle donne suite à la recommandation no 8 de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau) relative au soutien et à la protection des lanceurs d’alerte. La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (projet de loi no 155) rend applicable la Loi aux municipalités et aux autres organismes municipaux depuis le 19 octobre 2018. La responsabilité de l’appliquer à l’endroit du milieu municipal est confiée au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, en collaboration avec le Protecteur du citoyen.

Ainsi, le Ministère détient dorénavant des pouvoirs d’intervention élargis de surveillance et de contrôle à l’égard des municipalités afin de s’assurer de la bonne administration du système municipal dans l’intérêt des municipalités et de leurs citoyens, en se rappelant qu’elles sont des gouvernements de proximité légitimes jouissant d’une grande autonomie.

Par conséquent, la présente procédure remplace la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités, dont la première version était rendue publique en 1995. De plus, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) est créé pour veiller à l’application de la Loi. Celui-ci reçoit les divulgations de toute personne ayant des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité a été commis ou est sur le point de l’être et effectue les vérifications appropriées. Lorsque les circonstances le justifient, il fait enquête.

Le document qui suit fournit des informations relatives aux divulgations et à leur traitement par le CIME, ainsi que sur les recours applicables lorsqu’une personne subit des représailles en lien avec une divulgation ou des menaces de représailles.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles

Dernière mise à jour: 2019-05-16 09:26