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Réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été sanctionné le 1er décembre 2017.

Suite à cette sanction et conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique;
 
La Ville de Châteauguay a donc adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

La procédure est disponible ici

Accéder au formulaire de plainte de l'Autorité des marchés publics 

Dernière mise à jour: 2019-05-24 22:20