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Procédures pénales

Constat d’infraction

Une poursuite pénale débute au moment de la signification d’un constat d’infraction. La signification peut vous être faite par un agent de la paix au moment de l’infraction, ou après la perpétration de l’infraction par la poste ou par huissier. La poursuite a un (1) an pour effectuer la signification.

Points d'inaptitude

Les points d'inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève exclusivement de la Société de l'assurance automobile du Québec (https://saaq.gouv.qc.ca/).

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Transmission du plaidoyer

Vous avez l'obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification.  
Vous pouvez compléter la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction ou le formulaire Plaidoyer et nous le retourner par: 

La poste ou en personne à :  

Cour municipale commune de Châteauguay
265, boulevard D’Anjou, bureau 101
Châteauguay (Québec) J6J 5J9
Télécopieur au : 450 698-3259

Courriel à : cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca (copie numérisée avec signature) 

Il vous incombe de vous assurer de la réception par le greffe de la Cour municipale de votre plaidoyer et/ou de votre paiement dans le délai prescrit. C’est la date de réception et non celle de l’envoi qui constitue la date du plaidoyer.

Prenez soin d’y inscrire correctement votre adresse, téléphone et courriel, s’il y a lieu, afin que nous puissions vous transmettre toute correspondance ultérieure. Nous vous référons à la section « Comment changer votre adresse » si le changement est postérieur à l’envoi du plaidoyer.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d'un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise.  Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre (lisiblement, en lettre détachée).


Plaidoyer de culpabilité et paiement

Si vous désirez plaider coupable à l'infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction pour :
  • Consigner un plaidoyer;
  • ET Payer (en argent canadien) la totalité du montant réclamé.

Plusieurs modes de paiement vous permettent de payer le montant exigé.  Pour plus d’information, veuillez consulter la section « Modes de paiement ».

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer, la totalité du montant d'amende et des frais réclamés, dans le délai de trente (30) jours, des frais supplémentaires pourront être imposés. Pour plus d’information, veuillez vous référer aux sections « Impossibilité d’effectuer le paiement dans le délai » et « Conséquences du défaut de paiement ».

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité ou a payé la totalité du montant réclamé, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction.   


Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous désirez plaider non coupable à l'infraction, vous devez consigner un plaidoyer écrit sur la formule de réponse de votre constat d’infraction ou si vous l’avez égarée, sur le formulaire Plaidoyer et nous le faire parvenir dûment complété dans le délai requis de trente (30) jours de la signification, tel que mentionné à la section «Transmission d’un plaidoyer».  

Vous devez également y indiquer votre nouvelle adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel, s'il y a lieu.  À défaut de quoi, l’avis d’audition sera envoyé à l’adresse inscrite au dossier et vous risquez qu’un jugement par défaut soit prononcé en votre absence.  

Vous pouvez également contester un constat en ligne sur le site de CONSTATS EXPRESS.  

Suite à la transmission de votre plaidoyer, vous serez avisé par le greffier de la Cour de l’endroit, de la date et de l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite.

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.  Pour plus d’informations sur les demandes préliminaires, vous pouvez consulter le Code de procédure pénale dans la section « Liens utiles ».

Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamés, est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.

Changement de plaidoyer

Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez, en tout temps avant l’instruction, modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité.  

Si c’est votre volonté, vous devez obligatoirement aviser la cour par écrit. Vous pouvez compléter le formulaire « Plaidoyer » ou la partie «changement de plaidoyer» sur l’avis d’audition que vous avez reçu.  Veuillez nous retourner le tout au greffe de la Cour municipale commune de Châteauguay avant la date d’audition inscrite sur l’avis d’audition.  Vous devrez payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction plus le montant des frais supplémentaires prévu par règlement dans un tel cas.    

Droit à l'avocat

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire ou à toute autre étape de votre dossier. Vous n'avez aucune obligation d'être représenté par un avocat lors de votre procès. C'est à vous de décider si vous désirez être représenté par un avocat ou non.

Avis d’audition et demande d’ajournement

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition. Il vous incombe d’assigner vos témoins, s’il y a lieu.

Si vous ne pouvez absolument pas être présent à la date indiquée à l’avis d’audition, vous devez présenter au juge, une demande d’ajournement par écrit dûment signée en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez pas être présent.  Les motifs invoqués doivent être sérieux et motivés.  

Toute demande doit être produite au greffe au moins 3 jours juridiques francs avant la date de sa présentation.  Pour faire cette demande, remplissez le formulaire « Demande d’ajournement » et nous le retourner à l’adresse courriel  cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca ou par télécopieur au 450 698-3259. 

Cette demande peut être contestée par le procureur de la poursuite.  Il est de la discrétion du juge de l’accorder ou de la rejeter.  Si elle est accordée, une nouvelle date sera fixée selon les disponibilités du tribunal.  Veuillez communiquer avec le greffe pour connaître les disponibilités.  En cas de rejet, un jugement par défaut sera rendu en votre absence.  

Veuillez prendre note que si votre dossier a déjà fait l’objet d’une demande d’ajournement accordée et a été fixé péremptoirement, votre présence est requise à la Cour.  

Il est à noter que des frais d’ajournement selon le Tarif judiciaire en matière pénale seront exigés si vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Le formulaire de demande d’ajournement est non applicable à un dossier en matière criminelle.  Vous ou votre avocat devez être présent. À défaut, un mandat d’arrestation sera émis contre vous.  Voir section «Dossier en matière criminelle». 

Dernière mise à jour: 2019-11-27 15:56