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Cour Municipale

Image de titre relative au sections : Cour municipale

Paiement en ligne par CONSTATS EXPRESS

La Cour municipale commune de Châteauguay offre la possibilité d'effectuer le paiement en ligne des constats d’infraction émis sur les territoires de Châteauguay, Beauharnois, Léry et Saint-Isidore grâce à la plateforme de paiement CONSTATS EXPRESS.

Perception

Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

Procédures pénales

Constat d’infraction

Une poursuite pénale débute au moment de la signification d’un constat d’infraction. La signification peut vous être faite par un agent de la paix au moment de l’infraction, ou après la perpétration de l’infraction par la poste ou par huissier.

Cour municipale

Son mandat est de veiller à l'application des lois et des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux pour Châteauguay, Mercier, Léry, Beauharnois et Saint-Isidore.

Elle entend et juge toutes les plaintes relatives à ces lois.

Ses responsabilités consistent à :